ATYNA SKIN – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société IEBC INTERNATIONAL, SARL au R.C.S. d’Aix en Provence sous le n°877 549 782, dont le siège social est situé au 4 avenue Don Camillo – 13620 Carry Le Rouet (ci-après désignée « ATYNA SKIN »), et ses clients consommateurs (ci-après désignés « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer dans le monde entier.

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

Toute commande effectuée par l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  

 

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.

Compte : désigne le compte créé par l’Acheteur via le Site ATYNA SKIN.

Commande : désigne les Produits commandés par l’Acheteur.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par ATYNA SKIN.

Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par ATYNA SKIN pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

Site : désigne le site internet ATYNA SKIN disponible à l’adresse https://www.atyna-skin.com/

ATYNA SKIN : désigne la société IEBC INTERNATIONAL, SARL au R.C.S. d’Aix en Provence sous le n°877 549 782, dont le siège social est situé au 4 avenue Don Camillo – 13620 Carry Le Rouet

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de ATYNA SKIN.

 

 

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la société ATYNA SKIN à l’Acheteur.

Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa Commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ATYNA SKIN se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

ATYNA SKIN mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.

 

 

3. COMPTE CLIENT

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site doit de préférence disposer d’un Compte.
Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Acheteur fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse postale et mail, numéro de téléphone etc.) et devra choisir un mot de passe.

Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser ATYNA SKIN sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le site.

 

4. COMMANDE

4.1 Commande passée par l’Acheteur

Toute Commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.
En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix toutes taxes comprises (T.T.C) du Produit qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran.

Pour passer sa Commande, l’Acheteur sera invité à s’identifier s’il ne l’a pas fait préalablement ou, s’il ne dispose pas d’ores et déjà d’un Compte, d’en créer un. Dans ce dernier cas, l’Acheteur devra renseigner ses coordonnées postales et son numéro de téléphone.
Après s’être identifié, l’Acheteur devra renseigner, s’il ne les a pas préalablement indiquées ou s’il souhaite les modifier, ses coordonnées postales et téléphoniques. Il pourra ensuite indiquer le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré. Étant précisé que l’Acheteur pourra indiquer une adresse de livraison différente de celle de facturation.

L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La Commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.
Il choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa Commande apparaîtra alors à l’écran.
L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa Commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa Commande.
Le « clic de validation », constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.
Dès lors que la Commande est validée, ATYNA SKIN adresse à l’Acheteur par mail à l’adresse fournie par ce dernier, un récapitulatif de sa Commande.

L’Acheteur a accès, depuis son Compte, à l’historique de ses Commandes et peut notamment en suivre le cours (préparation, livraison etc.).

4.2 Modification de Commande

L’Acheteur a la possibilité, de modifier sa Commande d’un délai de 2 heures après la validation.
Pour ce faire, il devra contacter le service client de ATYNA SKIN par mail à l’adresse contact@atyna-skin.com afin de faire part de sa volonté de modifier sa Commande.

4.3 Refus de Commande

La société ATYNA SKIN se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :

– Dépassement des plafonds de Commande indiqués ;
– Litige existant avec l’Acheteur ;
– Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par l’Acheteur ;
Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

 

5. PRODUITS

5.1 Information sur les Produits

Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, Site, newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de ATYNA SKIN ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites.

5.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, ATYNA SKIN en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera, si cela lui est possible, la date à laquelle le Produit sera à nouveau disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement du Produit indisponible, de procéder à la modification de sa Commande ou, lorsque ce délai lui est communiqué, d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible.

Étant précisé qu’en cas d’annulation de la Commande pour le Produit concerné, l’Acheteur sera remboursé de la valeur de ce Produit par ATYNA SKIN.

 

 

6.  PRIX ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes comprises (T.T.C).

Si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désigné « TVA ») intracommunautaire, la TVA est facturée par ATYNA SKIN selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. Étant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison du Produit.

Les prix sont modifiables à tout moment par ATYNA SKIN.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa Commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de Commande et facture adressées à l’Acheteur.

Ils ne comprennent également pas tout autre frais en sus (emballages cadeaux etc.).

L’Acheteur s’engage à régler le Prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.

 

7.  MODES DE PAIEMENT

La Commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un paiement comptant de l’Acheteur.
Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises restent confidentielles.

 Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par ATYNA SKIN à l’Acheteur.

Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande.

 

8. LIVRAISON

 

8.1 Délais de livraison

Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande, dès lors que l’adresse de la Commande a été correctement renseignée. Les délais de livraison sont renseignés sur la page de chaque produit.

Étant précisé que pour la livraison dans certains pays, des frais de douane pourront être impactés à l’Acheteur. Le montant de ces frais de douane est fixé par les autorités douanières et que ATYNA SKIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable du paiement de cette taxe lors de l’envoi de la Commande à l’Acheteur, le règlement de cette taxe devant avoir été réglé par l’Acheteur afin que celui-ci puisse réceptionner sa Commande.

Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à ATYNA SKIN par l’Acheteur du fait de l’absence de livraison résultant du non-paiement de cette taxe par l’Acheteur.

8.2 Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à ATYNA SKIN du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que l’Acheteur n’a pas retiré sa Commande dans le point de retrait qu’il avait indiqué dans le délai lui ayant été imparti, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Étant précisé que les frais de réexpédition seront communiqués par ATYNA SKIN à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier de réduction.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur sauf pour les commandes dépassant un certain montant d’achat. Ce dernier varie en fonction des pays.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par ATYNA SKIN, les Produits sont expédiés dans les sept (7) jours suivant la date d’enregistrement de la Commande, indiquée sur le mail récapitulatif de la Commande adressé à l’Acheteur.
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur.
En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la Commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec ATYNA SKIN dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par mail à ATYNA SKIN à l’adresse contact@atyna-skin.com, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur pourrait immédiatement résoudre le contrat si ATYNA SKIN venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de ATYNA SKIN lors de la Commande.
En cas de résolution de contrat, ATYNA SKIN remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier lors de leur livraison les Produits commandés et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l’état du Produit. S’il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées à ATYNA SKIN dans les soixante-douze (72) heures par e-mail (contact@atyna-skin.com) avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

L’Acheteur doit conserver l’emballage. En cas d’erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites dans l’article 13.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix.
En cas de défaut ou de retard de paiement du Prix, ATYNA SKIN se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.
L’Acheteur s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande d’ATYNA SKIN.

 

10. GARANTIES

10.1 Garantie commerciale

Les Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par la Personne responsable, conformément au Règlement européen n°1223/2009 sur les Produits cosmétiques.

Les garanties sur les marchandises vendues par ATYNA SKIN sont celles données par la Personne responsable, dont le nom et l’adresse figurent sur lesdites marchandises.

10.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, ATYNA SKIN garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

« (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

10.3 Garantie légale de conformité

ATYNA SKIN est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à ATYNA SKIN.
L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’article L.212-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

11.  DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité de la Personne responsable, dont le nom et l’adresse sont mentionnés sur l’emballage du Produit.

 

12.  SUSPENSION – RÉSOLUTION

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, ATYNA SKIN se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la Commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d’avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur par ATYNA SKIN, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que ATYNA SKIN n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de ATYNA SKIN deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. Le fait pour ATYNA SKIN de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel de l’Acheteur ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à ATYNA SKIN, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera fait dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la Commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra adresser à ATYNA SKIN à l’adresse contact@atyna-skin.com, une demande de rétractation.

Tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Étant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

14. RESPONSABILITÉ

L’ensemble des Produits proposés par ATYNA SKIN doit être utilisé conformément à leur notice d’utilisation et en prenant toutes les précautions qui sont nécessaires.

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, ATYNA SKIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

ATYNA SKIN ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité d’ATYNA SKIN ne pourra être engagée si ATYNA SKIN démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la Commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

15. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs ainsi que toute crise sanitaire et virologique.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété d’ATYNA SKIN et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels ATYNA SKIN dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable d’ATYNA SKIN, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels ATYNA SKIN dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels ATYNA SKIN dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

ATYNA SKIN se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

 

17.  DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Au cours de sa Commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
ATYNA SKIN s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible sur le site.

 

18.  MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle d’ATYNA SKIN à l’adresse électronique contact@atyna-skin.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à ATYNA SKIN au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Acheteur pourra contacter le médiateur précité soit à l’adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com, soit à l’adresse postale suivante :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD,

60 rue la Boétie

75008 Paris

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

19.  NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles ATYNA SKIN et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, ATYNA SKIN et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

 

20. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

 

21. TITRE

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre ATYNA SKIN et l’Acheteur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 

22. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et la Commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Les Présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les parties.

 

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